Les types de contrats
Vous avez deux possibilités :
- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (vous n'avez aucune formalité à accomplir),
- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Il existe quatre types de contrats de mariage :
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
- la séparation de biens,
- la communauté universelle,
- la participation aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts
C'est le régime de droit commun, celui auquel sont soumis les époux qui se marient sans contrat. Sa principale caractéristique est de distinguer trois masses de biens :
- ceux qui dépendent de la communauté,
- les biens propres de la femme,
- les biens propres du mari.
Les biens de communauté englobent tout ce qui a été réalisé, investi ou acheté au
cours du mariage au moyen des gains et salaires de l'un ou l'autre des époux, incluant les bénéfices des activités libérales ou commerciales.
On entend par biens propres ceux qui appartenaient à chacun des époux au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent au cours de celui-ci par succession, donation ou legs.
Depuis 1985 : chaque conjoint a le pouvoir d'administrer et de gérer seul les biens communs. Par contre l'accord des deux époux est nécessaire pour un certain nombre opérations: ventes ou apports en société d'immeubles, de fonds de commerce, de droits sociaux, emprunts hypothécaires, donations, baux . On parle alors de gestion conjointe.
Concernant les biens propres l'époux auquel ils appartiennent en garde la gestion totale, à l'exception du logement , même si celui ci lui appartient , il ne pourra ni le vendre ni l'hypothéquer sans l'accord de l'autre.
Les dettes, avant mariage, restent à la charge de celui qui les a contractées et il en est responsable sur ses biens propres.
Les dettes communes, même si un seul a signé, l'autre se trouve engagé seulement sur la communauté mais non sur ses biens propres (art. 1418 du Code civil).
Il est à noter que pour des engagements importants les créanciers exigent toujours la signature des deux époux quelque soit le régime matrimonial.
La communauté réduite aux acquêts avec aménagements
La base est celle de la communauté réduite aux acquêts mais vous pouvez modifier ou aménager certaines clauses.
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La séparation de biens
Un acte notarié est obligatoire.
Il existe les biens de l'époux et celui de l'épouse, et pas de biens communs.
Chaque époux gardera la gestion totale de ses biens tant avant mariage qu'après, la seule exception concerne le logement familial, le consentement de l'autre est nécessaire tant pour le vendre que de l'hypothéquer (art. 215 du Code civil).
Les biens achetés ensemble seront soumis aux règles de l'indivision .
Chaque époux est responsable de ses dettes sur ses biens propres, exception faite pour les dettes fiscales, elles restent communes.
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La communauté universelle
C'est le contrat le plus simple puisque tous les biens avant et après mariage font masse commune y compris les donations, legs ou autres successions et il en est de même pour les dettes du couple.
Il est à noter, cependant qu'il est possible de faire un legs à l'un des époux en stipulant qu'il est fait hors communauté et dans ce cas il demeure un bien propre.
Il est préférable de stipuler dans ce type de contrat qu'en cas de décès le conjoint survivant conservera la totalité du passif et de l'actif de la communauté
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La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, mais en cas de dissolution du mariage, vous avez droit à la moitié des biens acquis par l'autre époux.
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Ce sont les principaux types de contrats de mariage utilisés aujourd'hui.
Quelque soit votre choix nous vous conseillons vivement de prendre conseil auprès d'un notaire car votre vie va évoluer, votre richesse aussi. Si l'un des deux est commerçant, ou le devient en cours de mariage il serait fortement dommage de perdre tout le labeur des époux en cas de mauvaises affaires.
Modification en cours de mariage.
Il est possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement après le mariage selon certaines conditions il faut que :
- 2 ans se soient écoulés depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il ne s'agit pas de la première modification.
- la modification soit motivée par l'intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple,
- l'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
Il faut accomplir diverses publicités ( Journal d'annonces légales, mentions diverses à l'état civil, éventuellement au registre du commerce si l'un des deux y est inscrit, votre notaire vous sera utile pour toutes les formalités).
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